Investir en tunisie

Une nouvelle loi relative à l’investissement:

La loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, se compose de seulement 25 articles pour faciliter sa consultation et sa compréhension. Cette loi harmonise ses dispositions avec les standards internationaux de codification (libre accès au marché, incitations, aspect institutionnel et arbitrage). Son objectif principal est de relancer l’investissement extérieur en rassurant les acteurs étrangers, tout en augmentant la compétitivité et la capacité d’exportation de l’économie tunisienne. Elle s’applique désormais à toutes les activités économiques sans exception. L’avantage de cette loi est que les projets peuvent être réalisés en s’adressant à l’instance Tunisienne de l’Investissement, son interlocuteur unique en charge de l'orientation, de l'accompagnement et du soutien. Elle permet également aux acteurs étrangers d’acquérir des biens immobiliers non agricoles pour réaliser leurs projets, alors qu’auparavant, ils ne pouvaient le faire que dans des zones industrielles ou touristiques. La loi offre aussi la possibilité d’employer 30% de cadres étrangers jusqu’à la 3ème année (à partir de la date de constitution de l’entreprise ou date d’entrée en exercice au choix), et ce taux peut augmenter avec l'autorisation du ministère chargé de l’emploi. Elle permet également de transformer librement les bénéfices et les actifs à l’étranger, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de la banque centrale, simplifiant les procédures et fixant le délai de réponse qui doit être notifié. La loi garantit également un traitement équitable et non discriminatoire entre acteurs étrangers et Tunisiens. Elle prévoit 4 types de primes : la prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité, la prime de développement de la capacité d’employabilité, la prime de développement régional et la prime de développement durable. Ces primes peuvent être cumulées sans dépasser le tiers du coût total d’investissement. Les décrets d’application de cette loi ont été rapidement promulgués, avec successivement les principaux suivants :

• Le décret gouvernemental n°388 du 9 mars 2017 fixe la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne d’investissement, du fond correspondant et les règles de son fonctionnement. Le conseil aura pour mission de déterminer la politique de l’État en cette matière. L’instance tunisienne (T.I.A) sera l’interlocuteur unique des investisseurs pour les projets dont le coût est supérieur à 15 millions de dinars tunisiens.

• Décret gouvernemental n°389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières pour les investissements réalisés dans le cadre de la loi sur l’investissement.

Pour pouvoir bénéficier de ces incitations l’investisseur devra :

• Déposer une déclaration d’investissement avant le démarrage du projet.
• Déposer une demande écrite d’octroi de primes dans un délai d’un an de la date du dépôt de la déclaration d’investissement.
• Autofinancer le projet à hauteur de 30% du coût total. Allouer 10% à la catégorie A pour les investissements dans les domaines agricole, de pêche et d’élevage des animaux marins.
• Tenir une comptabilité conforme à la loi, et avoir une situation fiscale régularisée lors du dépôt de la demande et durant toute la période du bénéfice de l’incitation.
• Accomplir l’investissement via des équipements nouveaux.
Cette loi prévoit des incitations financières et fiscales pour le développement régional, différenciées selon deux groupes de régions. Dans le premier groupe, les investissements peuvent bénéficier d'une prime de 15% jusqu'à 1,5MDT, d'une déduction fiscale totale de 100% pendant 5 ans, suivie d'une imposition à 10%, ainsi que d'une prise en charge des contributions patronales pendant 5 ans. Pour les régions du deuxième groupe, la prime atteint 30% jusqu'à 3MDT, avec une déduction fiscale totale de 100% pendant 10 ans, puis une imposition à 10%, et une prise en charge des contributions patronales pendant 10 ans. Concernant le secteur de l'agriculture et de la pêche, la loi accorde une prime de 15% pour les projets de taille moyenne à grande et de 30% pour les petits projets, avec un plafond de 1MDT. Quant aux secteurs prioritaires comme l'électronique, le textile, les TIC, etc., la prime est fixée à 15% avec un plafond de 1MDT pour une vingtaine d'activités dans toutes les régions du pays.

• Décret gouvernemental n°417 du 11 mai 2018, relatif à la liste des activités économiques soumises à autorisations, ainsi qu'aux listes des autorisations administratives relatives à la réalisation de projets et à leur simplification.

Ce décret, en regroupant toutes les références et conditions juridiques pour l’exercice des activités soumises à autorisation, simplifie le processus d’investissement. Les activités non mentionnées sont désormais libres pour l’investisseur, grâce à une liste exclusive de 100 activités réparties dans 8 secteurs

• L’enseignement.
• Les télécommunications.
• La santé.
• Les ressources naturelles et les substances utiles.
• Le transport terrestre, maritime et aérien.
• Les banques, finances, assurances et marché financier.
• Les industries dangereuses et polluantes.
• Certaines activités commerciales et de services.