Le décret Présidentiel n°317 du 8 avril 2022
Le décret Présidentiel n°317 du 8 avril 2022 a supprimé les autorisations nécessaires pour l’exercice préalable de certaines activités dans plusieurs domaines notamment:
- Importation et commercialisation de systèmes électroniques.
- Cession de lots appartenant à l’AFH avant l’expiration des délais légaux.
- Débarquement et transbordement d’espèces aquatiques.
- Autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables.
- Production de ciment blanc ou gris et chaux.
- Exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 Tonnes dans les activités de loisirs et d’animation touristiques ou de travail aérien.
- Projet d’hébergement et d’animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes.
- Bureaux de change
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